Loi de 1998 :
elle concerne les logements vacants depuis plus de 18 mois
recensement des logements vacants
contact avec les propriétaires
visites
travaux plus ou moins lourds et longs
contrat de location géré par l'attributaire du local réquisitionné
réquisition de 1 à 6 ans jusqu'à 12 ans en cas de travaux conséquents
peu de "rendement" 5% des logements repérés sont effectivement réquisitionnés.
http://www.liberation.fr/societe/2013/12/11/pourquoi-aucun-logement-n-a-ete-requisitionne-depuis-un-an_965474
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