Le secret médical

obligation déontologique et juridique régie par le Code Pénal

il trouve son origine dans le serment d'Hippocrate

les renseignements médicaux contenus dans les dossiers ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangère au service médical, ni à une autre administration.

il continue après la mort du malade.

secret médical, gestion des dépenses de santé, CNIL, cryptage des données

http://www.leh.fr/edition/collection-theses/secret-medical-et-evolutions-du-systeme-de-sante-9782848741550.html

Dérogations au secret médical avec l'accord de la victime si elle est majeure et responsable.

Loi du 4 mars 2002 "loi Kouchner"

Elle porte sur le droit des malades et la qualité du système de santé.
Elle reprécise le droit des patients, la responsabilité des professionnels de santé, l'accréditation des établissements.
Elle prend en compte le vieillissement de la population  et la dépendance des personnes âgées.

Démocratie sanitaire : "démarche au cours de laquelle professionnels, citoyens et élus participent à la définition d'une politique de santé publique afin d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité du système de santé"

L'usager devient un partenaire à part entière du système de santé (consentement éclairé).
La place des associations de patients et usagers dans la gestion du système de santé est renforcée.

=> libre accès au dossier médical
=> réaffirmation et extension du secret médical et professionnel pour les non-médecins
droit des mineurs vis à vis de l'autorité parentale

• solidarité envers les personnes handicapées : dispositif anti Perruche
• amélioration du système de santé et mise en place des outils nécessaires aux professionnels en vue de réaliser leurs missions.
• Risque sanitaire, aléa thérapeutique, obligation d'assurance. Observatoire des Risques Médicaux, démarche de gestion des risques, CRU(PC)